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Visite de travail : Le Premier Ministre, Ministre de lEconomie, des Finances et du Budget a effectu une visite de travail le mardi 2 juillet la Direction Gnrale. M. DUNCAN qui avait ses cts M. Abdourahmane CISSE, Ministre auprs du Premier Ministre, charg du Budget et M. TRAORE Seydou, Directeur Gnral du Budget et des Finances a exhort les agents au travail bien fait. A loccasion, le Premier Ministre a visit les outils de gestion que sont la Solde An 2000, le Systme Intgr de Gestion des Marchs Publics (SIGMAP) et le Systme Intgr de Gestion Budgtaire (SIGBUD) :: Sminaire/SIGFiP : La Direction Gnrale du Budget et des Finances a organis du mercredi 11 au vendredi 13 juin 2014 Grand Bassam, un sminaire sur la relecture du Dcret 98-716 du 16 dcembre 1998 portant rforme des circuits et des procdures dexcution des dpenses et des recettes du Budget Gnral de lEtat, des Comptes Spciaux du Trsor et mise en uvre du Systme Intgr de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP) . Initi par le Ministre auprs du Premier Ministre, charg du Budget, ce sminaire vise amliorer significativement lefficacit de la dpense publique. :: Fonctionnaires et Agents de ltat de Cte dIvoire, un service de consultation des bulletins de solde est dsormais votre disposition. :: Visite du Ministre : Le Ministre auprs du Premier Ministre, charg du Budget, M. Abdourahmane Ciss, a effectu une visite de travail la Direction Gnrale du Budget et des Finances, le jeudi, 16 janvier 2014. :: 

Foire aux questions

CONNATRE LE RGIME DE BANCARISATION DES SALAIRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LETAT ?
  • ·         Qu’est-ce que la domiciliation de solde (salaire) ?
  • ·         La domiciliation de salaire est-elle obligatoire ?
  • ·         Paie-t-on une contribution aux services de la Direction de la Solde pour faire régulariser sa  domiciliation de salaire ?
  • ·         Comment domicilier son 1er salaire ?
  • ·         Quel est le contenu des dossiers ?
  • ·         Peut-on changer de banque et à quelles conditions ?
  • ·         Quelles sont les conséquences du changement frauduleux de domiciliation bancaire ?

      I.        Qu’est-ce qu’une domiciliation de solde ?

 La domiciliation de salaire est l’opération par laquelle un fonctionnaire ou un agent de l’Etat choisit une banque ou un établissement financier dans lequel il a ouvert un compte destiné à recevoir mensuellement son salaire.

Le choix de l’établissement est à la discrétion du l’agent. Les rapports qui lient l’établissement bancaire ou financier et son client agent de l’Etat sont des rapports de type privé dans lesquels l’Administration n’a aucune emprise et aucun intérêt particulier.  

 

    II.        La domiciliation de salaire est-elle obligatoire ?

La domiciliation de salaire est impérative. Elle permet de sécuriser le salaire du fonctionnaire et d’assainir la gestion des paiements de salaires aux guichets du Trésor.

Compte tenu de cet impératif, seul le premier salaire (rappel) est payé par bon de caisse assigné dans une Trésorerie. Les salaires ultérieurs doivent faire l’objet de virements dans une banque ou un établissement financier dans lequel le fonctionnaire ou l’agent de l’Etat a décidé de recevoir son salaire mensuel. 

   III.        Paie-t-on une contribution aux services de la Direction de la Solde pour régulariser sa domiciliation de solde ? 

La prise en compte de la domiciliation du salaire du fonctionnaire par les services de la Direction de la Solde se fait gratuitement. Aucune contribution ne doit être payée.

D’ailleurs, les dossiers de domiciliation sont acheminés aux services de la Directionde la Solde par les banques et établissements domiciliataires ou par les Directions des Affaires Administratives et Financières ou les Directions des Ressources Humaines des ministères dont relèvent les fonctionnaires.

  IV.        Comment domicilier son salaire ? 

Pour domicilier son salaire, il faut d’abord percevoir son 1er salaire ou rappel matérialisé par un bulletin de solde et un bon de caisse.

Ces éléments qui attestent de l’existence du salaire servent, avec d’autres pièces requises par l’institution bancaire ou financière choisie, à ouvrir un compte. 

NB : Pour toute information complémentaire, s’adresser au Service des Domiciliations de la Direction de la Solde.

    V.        Quel est le contenu des dossiers ?

 

Le dossier de domiciliation varie selon qu’il s’agit d’un nouveau fonctionnaire ou d’un fonctionnaire ayant une domiciliation antérieure.

1ère domiciliation

  • Fiche de domiciliation (original) délivrée par l’agence bancaire domiciliataire ;
  • Copie du bulletin de salaire ;
  • Photocopie de la carte nationale d’identité du fonctionnaire domiciliant son salaire.

Changement de domiciliation

  • Attestation de clôture de l’ancien compte (original) délivrée par l’agence bancaire auparavant domiciliataire ;
  • Fiche de domiciliation (original) délivrée par la nouvelle agence bancaire domiciliataire ;
  • Copie du bulletin de salaire ;
  • Photocopie de la carte nationale d’identité du fonctionnaire domiciliant son salaire.

  VI.        Peut on changer de banque domiciliataire et à quelles conditions ?

 Le fonctionnaire peut, à tout moment de sa carrière, décider de mettre fin à ses relations avec une banque ou un établissement financier dans lequel il avait domicilié son salaire.

 Toutefois, le retrait doit se faire loyalement c’est-à-dire sans fraude.

 VII.        Conséquences du changement frauduleux de domiciliation bancaire  

Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent de l’Etat quitte frauduleusement son ancienne banque domiciliataire pour ouvrir un compte dans une autre agence bancaire, il s’expose à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.

Cette attitude frauduleuse, si elle est découverte, conduira à une réassignation forcée de son salaire (virement) dans l’ancienne banque domiciliataire.

NB : Pour éviter tous les désagréments liés à la méconnaissance des procédures de domiciliations de salaires, prenez toujours le soin de vous informer auprès des services de la Direction de la Solde.

 

 


Quest ce que le RICI-EPN ?

c’est le réseau Informatique de comptabilité Intégré des EPN.

pour plus d’information reporter vous à la rubrique "Portail métier" 


Quel Rle Joue le Contrleur Budgtaire auprs des EPN ?

 

Le Contrôleur Budgétaire joue   un double rôle de :

·         Rôle de Conseiller

Le  Contrôleur Budgétaire participe :

  • à titre consultatif, à toutes les phases d’élaboration du projet  de budget de l’établissement public (il joint son avis écrit au projet du budget).
  • avec  voix  consultative, aux délibérations du Conseil de Gestion.

Pour  les modifications budgétaires,  le Contrôleur Budgétaire  est appelé à joindre au dossier un avis motivé justifiAant celles-ci.

·         Rôle de Contrôleur

Le Contrôleur Budgétaire exerce un contrôle a priori sur l’exécution du budget des établissements publics nationaux et éventuellement sur les dépenses hors-budget.

Ce  contrôle porte sur le budget d’une part, et d’autre part, sur la dépense proprement  dite.

Le Contrôle d’ordre Budgétaire porte sur la régularité de l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant  supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerné.

Le Contrôleur de la dépense porte sur :

  • l’utilité de la dépense ;
  • le coût de la dépense ;
  • la conformité de l’ordre de paiement (OP) avec l’engagement ;
  • le montant de la liquidation ;
  • la  régularité  de la dépense au regard des lois  et règlements.

Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :

  • la qualité de l’ordonnateur ;
  • la réalité du « service fait ».

 


Qui est le Contrleur Budgtaire ?

 

 Le Contrôleur Budgétaire est une personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de l’Etat, seule habilitée, sous sa responsabilité à effectuer ou à faire effectuer des opérations de contrôle de l’exécution du budget, en engagement et en ordonnancement, initiée par  l’ordonnateur ou ses délégués.

Le Contrôleur Budgétaire est nommé auprès des Etablissements Publics Nationaux par arrêté du Ministère en charge de l’Economie et des Finances.

LE CHAMP D’INTERVENTION DU CONTROLE BUDGETAIRE

 Le Contrôleur Budgétaire exerce ses attributions uniquement au sein des Etablissements Publics Nationaux que la loi a doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale et relève de l’autorité directe du Directeur en charge du Contrôle Budgétaire.

QUEL ROLE JOUE T-IL AUPRES DES EPN ?

Le Contrôleur Budgétaire joue   un double rôle de :

·         Rôle de Conseiller

Le  Contrôleur Budgétaire participe :

®    à titre consultatif, à toutes les phases d’élaboration du projet  de budget de l’établissement public (il joint son avis écrit au projet du budget).

®    avec  voix  consultative, aux délibérations du Conseil de Gestion.

Pour  les modifications budgétaires,  le Contrôleur Budgétaire  est appelé à joindre au dossier un avis motivé justifiAant celles-ci.

·         Rôle de Contrôleur

Le Contrôleur Budgétaire exerce un contrôle a priori sur l’exécution du budget des établissements publics nationaux et éventuellement sur les dépenses hors-budget.

Ce  contrôle porte sur le budget d’une part, et d’autre part, sur la dépense proprement  dite.

Le Contrôle d’ordre Budgétaire porte sur la régularité de l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits au chapitre budgétaire devant  supporter la dépense, le rythme de consommation des crédits inscrits sur le chapitre budgétaire concerné.

Le Contrôleur de la dépense porte sur :

  • l’utilité de la dépense ;
  • le coût de la dépense ;
  • la conformité de l’ordre de paiement (OP) avec l’engagement ;
  • le montant de la liquidation ;
  • la  régularité  de la dépense au regard des lois  et règlements.

Outre les éléments susvisés, le Contrôleur Budgétaire procède également aux contrôles suivants :

  • la qualité de l’ordonnateur ;
  • la réalité du « service fait ».

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

®    Pour  le vendeur (fournisseur) :

  • Les noms et prénoms ou la raison sociale ;
  • L’adresse ;
  • Le numéro du registre de commerce ;
  • Les références bancaires ;
  • Le régime d’imposition ;

-          Le service des Impôts dont le vendeur (fournisseur) pour ses obligations fiscales professionnelles.

®    Pour le client

  • les noms et prénoms  ou la raison sociale ;
  • l’adresse ;
  • le numéro de compte contribuable (s’il s’agit d’une entreprise)
  • Les factures doivent également comporter :
  • les mentions détaillées relatives à la quantité  et au prix unitaire des biens livrés ou des services rendus ;
  • un numéro (dans une série ininterrompue) ;
  • l’arrêté en chiffre et en lettres du montant de la facture ;
  • la date et le cachet du fournisseur ;
  • la certification du service fait  au dos de la facture ;
  • un sticker ou un hologramme marque à chaud (Hologramme = image obtenue par laser)

Lorsqu’il s’agit des marchés publics, le Contrôleur Budgétaire, conformément au décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des Marchés Publics,  doit  exiger le marché à l’appui des  autres pièces justificatives des lors que le montant de la dépense ou le montant cumule en cas de fractionnement atteint le  seuil fixe par arrêté  du  Ministre chargé des Marchés  Publics. Cette obligation n’est pas valable si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature (sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire).   


Quest-ce quun bailleur de fonds ?

Bailleur de fonds désigne une personne physique ou morale qui fournit des capitaux.


Quest-ce que le dette publique ?

La dette publique est, l’ensemble des engagements financiers pris par l’État sous formes d’emprunts par les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement (entreprises publiques, les organismes...)