Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le budget de l'Etat ?
Le Budget de l'Etat retrace les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses de l'Etat au cours d'une période donnée qui est généralement l'année. En principe, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général, à l'exception des recettes affectées par la loi de finances à certaines dépenses qui sont retracées sur les comptes spéciaux et les budgets annexes.
Loi de finances
Une loi de finances détermine pour un exercice budgétaire, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat selon la nature. Il existe, pour chaque année, plusieurs types de lois de finances :
la loi de finances de l'année (dite aussi loi de finances initiale) ; les éventuelles lois rectificatives ; la loi de règlement.
Loi de finances rectificative ou Collectif budgétaire
La loi de finances rectificative modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances pour tenir compte d’évènements qui affectent de manière significative les hypothèses qui ont servi à l’élaboration de cette dernière.
Loi de règlement
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.
Que recouvre le concept de budgets annexes ?
Les opérations financières des services de l'Etat que la loi n'a pas doté de personnalité morale et dont l'activité consiste essentiellement à produire des services donnant lieu à un paiement de prix peuvent faire l'objet de budgets annexes. Seule une loi de finances peut créer un budget annexe et lui affecter des recettes.
Qu'appelle-t-on comptes spéciaux du Trésor ?
Les comptes spéciaux du Trésor sont des allocations de fond destinées à des secteurs précis et qui ne sont pas soumis à la règle de l'unicité des caisses de l'État. Comme pour les budgets annexes, l'ouverture de comptes spéciaux et l'affectation de ressources à ce type de compte ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finance.
Qu'appelle-t-on dépenses de souveraineté dans le budget de l'Etat ?
Les dépenses du budget de l'Etat sont présentées selon plusieurs classifications (administrative, fonctionnelle, économique, par programme, par mode de financement et par mission). La classification fonctionnelle, en particulier, comprend une rubrique «souveraineté» qui regroupe les dépenses d'Institutions dites de « souveraineté » comme la Présidence, la Primature, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Ministère des Affaires étrangères, la Cours d'Appel et d'Assise, le Conseil économique, social et environnemental.
Enveloppe budgétaire
L'enveloppe budgétaire est l'ensemble des moyens accordés à un Ministère ou une Institution pour réaliser ses missions. Chaque Ministère ou Institution à son tour, répartit le montant de ses moyens entre les différentes activités et opérations de son département.
Qu'est-ce que le Budget-programmes ?
Le budget-programmes est un mode de gestion budgétaire qui met en avant, non seulement les moyens liés à l'activité des pouvoirs publics, mais également la justification de la répartition des allocations par rapport à la réalisation d'objectifs prédéfinis. Il s'agit de mettre l'accent sur les priorités de moyen et long termes, associées à des objectifs de résultats en privilégiant la performance et la responsabilisation des acteurs.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il élaboré le document appelé budget citoyen ?
Il a été constaté que les populations, qui sont les principaux bénéficiaires du Budget de l'Etat, ne s'y intéressent pas toujours en raison, soit de leur faible implication dans le processus budgétaire, soit de la complexité des informations budgétaires. C'est donc fort de ce constat et soucieux de mieux informer la population et de renforcer la transparence, que le Gouvernement a initié l'élaboration du « Budget citoyen », qui traduit de façon synthétique et dans un langage accessible à tous, l'information budgétaire. Le Budget Citoyen est un outil de communication de masse visant à favoriser l'appropriation des actions du Gouvernement par les citoyens, leur contribution à l'amélioration des politiques publiques et leur adhésion au civisme fiscal.
Qu'est-ce que la politique budgétaire ?
La politique budgétaire est l'utilisation du niveau et de la composition des dépenses et recettes des administrations publiques et du secteur public pour réaliser des objectifs tels que la stabilisation de l'économie, la réaffectation des ressources et la redistribution du revenu.
Régulation budgétaire
La régulation budgétaire permet de mettre en adéquation le rythme d'engagement des dépenses avec le niveau estimé de recouvrement des ressources budgétaires, afin d'éviter des tensions de trésorerie.
Solde budgétaire
Le solde budgétaire est égal à la différence entre les recettes de l'Etat (hors emprunt) et les dépenses (hors remboursement d'emprunt). Lorsque les recettes de l'Etat sont supérieures aux dépenses, on parle d'excédent budgétaire. Dans le cas contraire, on parle de déficit budgétaire (cas le plus courant dans la majorité des Etats). Le déficit budgétaire est financé grâce à de nouveaux emprunts contractés au cours de l'année, en plus de ceux destinés à amortir les emprunts antérieurs arrivés à échéance. Il se traduit par l'augmentation de la dette de l'Etat qui peut être nuisible au-delà d'un certain seuil. C'est pourquoi, dans le cadre de la convergence dans l'UEMOA, les Etats sont encouragés à limiter leur déficit budgétaire à 3% du Produit Intérieur Brut.
Passifs
Les passifs sont des dettes-fournisseurs qui résultent essentiellement de prestations réalisées sans couverture budgétaire au profit de l'Administration. Des responsables de l'administration qui gèrent des budgets, donnent des marchés à des fournisseurs alors qu'ils ne disposent pas de crédits pour leurs exécutions. Ces fournisseurs exécutent lesdits marchés sans s'assurer au préalable que la structure administrative concernée dispose de crédits pour payer la dépense. La constitution de passif est interdite. A cet égard, les opérateurs économiques sont invités à s'assurer avant l'exécution de toute prestation que l'opération concernée a fait l'objet de planification en consultant le plan de passation des marchés publics publié sur le site Web de la Direction des Marchés Publics, qu'une dotation suffisante est prévue pour la prise en charge de cette dépense et que la procédure de passation a été régulièrement mise en œuvre. A cet égard, ils peuvent se rapprocher de la Cellule d'Information des Opérateurs Économiques (CELIOPE) ou prendre contact avec la Direction des Marchés Publics.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une entité publique ou une entreprise de droit privée bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de sa garantie, avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Quels sont les principes qui régissent les marchés publics ?
Pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, tout marché public est régi par les trois principes majeurs suivants :
la liberté d'accès à la commande publique qui donne droit à toute personne le libre accès aux besoins d'achat d'une autorité contractante. Ce principe est garanti par la publication des besoins des autorités contractantes au travers du plan de passation des marchés publics, publié sur le site Internet de la Direction des Marchés Publics et des avis d'appels d'offres insérés dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics ; l'égalité de traitement des candidats qui interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure ; la transparence des procédures qui se matérialise par l'information des candidats sur les critères de sélection, les raisons d'un éventuel rejet de dossier et la possibilité de recours auprès de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, en cas de contestation des résultats d'un appel d'offres.
Qui peut participer à un appel d'offres de marché public ?
Tout opérateur économique qui justifie de capacités techniques peut répondre à un appel d'offres de marché public.
Comment participer à un appel d'offres de marché public ?
Un opérateur économique désireux de participer à un appel d'offres ouvert doit se procurer le Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOMP) qui est le support de publication de tous les avis d'appel d'offres. L'avis d'appel d'offres décrit, pour une opération à réaliser, son objet, la source de financement, les conditions de participation à la mise en concurrence, la date ainsi que le lieu d'ouverture des offres. Au regard de ses capacités techniques et financières, l'opérateur économique identifie les opérations auxquelles il pourrait participer. Ensuite, il doit se rapprocher des autorités contractantes concernées soit pour consulter le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) soit pour s'en procurer, à titre onéreux, en vue de préparer son offre. Pour garantir ses chances de remporter l'appel d'offres, il est tenu de lire attentivement et intégralement le DAO aux fins de répondre à toutes les exigences y relatives. En outre, il est tenu de déposer son offre à la date et à l'heure prévues dans le dossier d'appel d'offres.
Qu'est-ce qu'un dossier d'appel d'offres ?
Le dossier d'appel d'offres (DAO), également appelé dossier de consultation ou dossier d'appel à la concurrence, est le document qui comprend les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution. Il est le plus souvent utilisé dans les procédures d'appel d'offres ouvert et d'appel d'offres restreint.
Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert ?
L'appel d'offres ouvert est la procédure par laquelle l'Etat ou les autres entités assujetties au Code des marchés publics invitent tout opérateur économique à déposer une offre pour participer à une mise en concurrence. L'appel d'offres ouvert est la règle générale pour l'attribution des marchés publics.
Qu'est qu'un appel d'offres restreint ?
L'appel d'offres restreint est la procédure par laquelle l'Etat ou les autres entités assujetties au Code des marchés publics décident de consulter un nombre limité d'opérateurs économiques, sur la base de leurs capacités techniques. Cette procédure déroge à la règle qui est l'appel d'offres ouvert. L'appel d'offres restreint est encadré par des règles spécifiques. Le recours à cette procédure doit être motivé et soumis à l'autorisation préalable du Ministre en charge des marchés publics. Il ne peut être recouru à la procédure de l'appel d'offres restreint que lorsque les fournitures, travaux ou services, de par leur nature spécifique, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.
Qu'est-ce qu'une procédure de gré à gré ?
La procédure de gré à gré ou entente directe est une procédure de passation de marché dite « négociée » qui se déroule sans une mise en concurrence. La procédure de gré à gré déroge à la règle qui est l'appel d'offres ouvert. En conséquence, cette procédure est encadrée par des règles spécifiques. Le recours à la procédure de gré à gré doit être motivé et soumis à l'autorisation préalable du Ministre en charge des marchés publics.
Qu'est-ce que l'impôt ?
L'impôt est une contribution pécuniaire requise des personnes physiques et morales, de caractère obligatoire effectuée par voie d'autorité à titre définitif, sans contrepartie directe en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales. L'impôt est dû en fonction des capacités contributives. Le pouvoir de lever l'impôt est de la compétence exclusive du pouvoir législatif, conformément aux dispositions de l'article 93 de la Constitution.
Qu'est-ce qu'un impôt direct ?
Un Impôt direct est un impôt qui frappe directement la personne qui le supporte sans que celle-ci puisse légalement en répercuter la charge exacte sur un tiers. Il porte généralement les revenus tels que le salaire, les honoraires, le bénéfice, les dividendes, les intérêts etc. Exemples d'impôts directs : les impôts sur les salaires, l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur les revenus de créance, la contribution des patentes etc.
Qu'est-ce qu'un impôt indirect ?
Un impôt indirect est un impôt collecté par une personne autre que celle qui en supporte la charge réelle. La personne qui le collecte n'est que le payeur apparent ; la charge définitive de l'imposition étant répercutée sur un tiers. Exemples d'impôts indirects : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur Opération Bancaire (TOB), la taxe sur les boissons, la taxe d'assurance, etc.
Qu'appelle-t-on taxes, taxes parafiscales, redevance ?
Taxes
Les taxes sont des prélèvements financiers obligatoires, liés à l’accomplissement de certains actes, notamment, les transactions commerciales, bancaires, les voyages, la fréquentation d’hôtel, de restaurant etc.
Taxe parafiscale
Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
Exemple :la taxe parafiscale RTI abusivement appelée redevance.
Redevance
A la différence de l'impôt qui ne comporte pas de contrepartie directe, la redevance est perçue à l'occasion d'un service rendu. La redevance s'apparente donc au prix du service public devant être supporté par l'usager. Elle est facultative dans la mesure où seuls les citoyens qui utilisent les services sont soumis à son paiement.
Exemple :Péage des autoroutes, redevance pour occupation du domaine public, etc.
A quoi servent les impôts et taxes ?
Le rôle classique de l'impôt est la couverture des charges publiques. Pour assurer le développement de l'Etat, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique, l'Etat a besoin de ressources constituées essentiellement des impôts et taxes acquittés par les contribuables. L'impôt est la principale ressource que l'Etat utilise pour assurer le développement du pays que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique, l'Etat a besoin de ressources constituées essentiellement des impôts et taxes acquittés par les contribuables. Il sert ainsi à la réalisation d'infrastructures routières, à la construction des écoles, à l'édification des hôpitaux et autres centres de santé. La population dans son ensemble est donc appelée à contribuer au développement du pays en payant ses impôts. L'Etat, sur la base des conceptions économiques interventionnistes et dans le respect de son ordre légal, utilise également l'impôt pour orienter sa politique économique et sociale. Cette utilisation de l'impôt se traduit notamment par des mesures d'incitation fiscale à l'investissement.
Qu'est-ce que le dégrèvement d'impôt et comment peut-on en bénéficier?
Le dégrèvement d'impôt est une réduction ou une suppression ou encore une modération d'un impôt accordée par l'Administration fiscale sur la base de dispositions légales. Il existe deux types de dégrèvement d'impôts. Le premier, appelé « dégrèvement d'office », intervient lorsque l'imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l'imposition, soit, à une demande de remise gracieuse, lorsque les requêtes formulées à cet effet ont été jugées recevables. Pour prétendre au bénéfice d'un dégrèvement d'impôt, le contribuable concerné ou une personne mandatée à cet effet est tenu d'adresser une demande au Directeur Général des Impôts. La requête peut être formulée sur papier libre contenant toute justification nécessaire. Il faut joindre en plus l'avis d'imposition ou le cas échéant, la notification définitive de redressement. En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), il faut fournir tous les avis d'imposition.
Quels sont les différents régimes d'imposition en Côte d'Ivoire ?
Les régimes d'imposition peuvent se définir comme des modalités d'imposition selon un ensemble de dispositions fiscales homogènes applicables à des natures d'impôts précis et à des contribuables spécifiés selon des critères définis.
En raison de ses implications directes et indirectes sur diverses natures d'impôts du système fiscal, les régimes d'imposition peuvent être considérés comme des modalités d'imposition transversales de tout le système fiscal ivoirien.
Le dispositif légal prévoit quatre (4) types de régimes d'imposition selon le chiffre d'affaires annuel des personnes physiques ou morales. Ces régimes sont les suivants :
le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans (chiffre d'affaires annuel inférieur à ou égal à 5 millions de Francs CFA); le régime de l'impôt synthétique (IS) (Chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs CFA et et inférieur ou égal à 50 millions de Francs CFA) ; le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) (Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de Francs CFA et inférieur ou égal à 150 millions de Francs CFA) ; le régime du réel normal d'imposition (RNI) (Chiffre d'affaires supérieur à 150 millions de Francs CFA).
Qu'est-ce que l'impôt synthétique ?
Il s’agit d’une cotisation forfaitaire annuelle dont le tarif est fixé par la loi en fonction des tranches de chiffre d’affaires annuel réalisé.
Cet impôt est libératoire de la contribution des patentes, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Qui peut relever de l'impôt synthétique ?
Sont soumises au régime de l’impôt synthétique, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 et 50 millions de francs.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions, ne sont soumises au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Les chiffres d’affaires limites prévus ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Combien y a-t-il de catégories d'impôt foncier ?
On distingue l'impôt sur le revenu foncier et l'impôt sur le patrimoine foncier. Le revenu foncier est généralement constitué du loyer perçu, suite à la location des biens, tandis le patrimoine foncier est constitué des biens qu'on détient, quel qu'en soit l'utilisation qu'on en fait.
Qui est soumis à l'impôt foncier ?
L'impôt foncier est dû par le propriétaire, l'emphytéote ou le possesseur de l'immeuble.
Quels sont les biens imposables à l'impôt foncier ?
L'impôt foncier est établi sur les terrains nus, ou bâtis (maisons, les fabriques, les manufactures, les usines, et en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure à l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par la loi).
Qu'est qu'une exonération fiscale ?
L’exonération désigne une exemption de payer partiellement ou totalement un impôt ou une taxe accordée par la loi à une personne physique ou une personne morale assujettie.
Si l’exonération est partielle, elle exemptera la personne ou l’entreprise de payer une partie de l’impôt ou de la taxe. Si elle est totale, la personne ou l’entreprise est totalement déchargée du paiement de l’impôt ou de la taxe.
L’exonération fiscale peut être temporaire, c’est-à-dire qu’elle est limitée dans le temps. Dans ce cas, elle peut avoir un caractère dégressif : elle est tout d’abord totale puis devient partielle au fil du temps, jusqu'à ce qu'elle ne soit plus valable.
Cependant, il existe quelques exonérations fiscales dites permanentes qui ne se limitent pas dans le temps sauf si elles sont supprimées par voie légale.
Quels sont les textes de loi sources d'exonérations fiscales ?
D’une manière générale, les exonérations fiscales se présentent comme des mesures de faveur dont jouissent certains contribuables. Ces mesures sont du domaine exclusif de la loi ou de conventions signées entre l’Etat et certaines structures. Ces conventions doivent faire l’objet de légalisation. Les exonérations fiscales sont accordées pour atteindre des objectifs spécifiques, notamment soutenir le développement économique, social ou culturel, soutenir les entreprises en difficultés, apporter un appui à un secteur d’activité spécifique, promouvoir le développement d’une catégorie d’entreprises (par exemple les PME), encourager l’embauche, etc.
En côte d’Ivoire, ces mesures de faveur découlent de divers textes de loi, en particulier :
le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, le Code des Investissements ; les codes sectoriels minier et pétrolier ; les accords de siège, les conventions, traités et accords internationaux ; les accords de financement ; les conventions particulières signées avec l'Etat ; la loi relative à la Zone Franche Biotechnologique et des Technologies de l'Information et de la Communication (ZBTIC) ; la loi relative au régime d'entreprise franche de transformation de produits halieutiques (EFTPH) ; divers autres textes contenus dans les annexes fiscales aux lois de finances.
Qui peut bénéficier d'une exonération fiscale en Côte d'Ivoire ?
L'exonération fiscale relève du domaine de la loi. C'est le Législateur qui prend, à travers un texte de loi, la mesure d'exonération fiscale en faveur d'une catégorie de bénéficiaires donnée. En Côte d'Ivoire, il existe des dispositions de portée générale et des mesures d'exonérations spécifiques.
Que recouvre la notion de « capitaux mobiliers » ?
Les capitaux mobiliers dont les revenus sont généralement imposables en fiscalité sont de deux (2) catégories :
les capitaux (valeurs mobilières) producteurs de revenu constitués généralement des dividendes tirés du placement d'actions dans les sociétés commerciales les capitaux (créances) producteurs d'intérêts tirés des sommes prêtées aux tiers.
Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et quel en est le mécanisme ?
La TVA est un impôt qui grève la dépense d’un consommateur final. Ce dernier vocable désigne la personne physique ou morale qui se situe au dernier stade de la consommation du bien ou du service.
Le mécanisme de la TVA est un système de facturations et de déductions successives qui se boucle au stade du dernier consommateur.
De façon pratique, si un commerçant achète un bien à 100 francs et qu’il le revend à 150 francs (pour réaliser une marge de 50 francs), il supporte 18 francs (18 % de 100 francs) facturés par son fournisseur et facture à son tour, 27 francs (18 % de 150 francs). Mais par le système de déduction, sur les 18 francs qu’il a collectés, il ne reverse à l’Etat, que la différence, c’est-à-dire, 27 francs-18 francs, soit 9 francs.
Pourquoi dit-on que la TVA est un impôt neutre, ou qu'elle doit l'être ?
La TVA ne pèse pas, du point de vue de la trésorerie, sur les entreprises qui la collectent, dans la mesure où, son mécanisme fonctionne par la collecte et la déduction de taxes, jusqu’au consommateur final, qui en définitive, supporte réellement la TVA. La TVA peut également être remboursée pour certaines catégories de contribuables.
Cependant, il y des cas où la TVA acquittée auprès du fournisseur n’est pas à déduire de celle que l’entreprise a collectée sur ses clients. Généralement, il s’agit des cas de TVA grevant des achats de biens ou de consommations de services qui ne concourent pas, pour l’entreprise à la collecte à son tour, de la TVA et qui baiseraient la neutralité de la TVA.
Quelle différence y a-t-il entre une opération placée hors du champ d'application de la TVA et une opération exonérée de TVA ?
La loi fait obligation à certaines entreprises de facturer la TVA à leurs clients. En revanche, d’autres entreprises ne sont pas astreintes à cette obligation. On dit qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. Parmi celles qui ne sont pas astreintes à cette obligation, on distingue les entreprises dont les activités sont hors du champ d’application de la TVA et d’autres dont les activités sont exonérées de ladite taxe.
Les activités hors du champ d’application sont celles qui sont salariées (la fourniture d’une force de travail, contre rémunération) ou agricoles (production de produits naturels).
S’agissant des activités exonérées, elles sont dans le champ d’application de la TVA, mais elles ne sont pas grevées de taxe. C’est le cas des médicaments, des insecticides, des services d’enseignement académique, etc.
Qu'est-ce qu'un système déclaratif, en matière fiscale et quelles en sont les implications ?
Un système déclaratif est un système dans lequel le contribuable détermine lui-même librement les natures des impôts auxquelles il s'estime être assujettis et les bases de ces impôts. Il liquide (calcule) lui-même de façon libre l'impôt et en fait la déclaration auprès des services compétents de l'Administration, accompagnée des titres de règlement. La contrepartie d'un tel système est le contrôle fiscal ultérieur diligenté sur le contribuable, afin de s'assurer de la régularité et de la sincérité des déclarations souscrites par ses soins.
Quelles sont les différentes procédures et les différents types de contrôles fiscaux ?
Différentes procédures de contrôle
Il y a généralement deux (2) grandes procédures de contrôle : la procédure de redressement contradictoire, au cours de laquelle, le contribuable est autorisé à apporter des réponses aux chefs de redressements retenus par l'Administration fiscale, et la procédure d'office, qui ne donne pas le droit au contribuable de contester les impositions établies, sauf, dans le cadre d'un recours contentieux exercé devant le Directeur Général des Impôts ou le Ministre chargé du Budget.
Typologie des contrôles fiscaux
La loi prévoit généralement 3 types de contrôles :
le contrôle à partir des bureaux de l'Administration ou contrôle sur pièces qui est exercé sur la base du dossier du contribuable (les déclarations périodiques, les états financiers etc.); la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE) qui est effectuée uniquement sur les personnes physique et en matière d'impôt général sur le revenu (IGR) ; la vérification générale de comptabilité qui s'exerce sur place, dans les locaux de l'entreprise et qui porte sur tout document en lien avec les activités de l'entreprise.
Comment fonctionne globalement la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans (TFPCA) ?
La TFPCA est une taxe communale collectée par les communes sur leur périmètre de compétence. C’est une taxe forfaitaire libératoire de la patente, des taxes communales, des ITS et la contribution à la charge des employeurs.
Elle est due par les personnes physiques énumérées par la loi et qui réalisent moins de 5 millions de francs de chiffre d’affaires.
Pour l’application du tarif, le territoire national est reparti en deux (2) zones : Ville d’Abidjan (zone 1) et reste du territoire (zone 2).
Quel rôle joue la fiscalité dans l'équilibre des finances publiques et au plan social ?
Au plan économique, la fiscalité permet d'assurer l'équilibre du budget, en collectant les ressources susceptibles de couvrir les emplois. C'est aussi un instrument de politique économique, pour orienter les choix d'investissement, grâce aux allègements fiscaux dans des secteurs, régions ou domaines définis ; Au plan social, la fiscalité sert à orienter les habitudes de consommation, par le protectionnisme, notamment, lorsque les consommateurs tendent à privilégier le marché extérieur au détriment du marché local, par exemple, ce qui fausserait le jeu de la concurrence. Enfin, la fiscalité sert à lutter contre certaines consommations dangereuses pour la santé, tel le tabac et l'alcool, en relevant les taxes spéciales qui les grèvent
En quoi consiste le dédouanement des marchandises ?
Le dédouanement consiste à accomplir les formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier.
Qu'est-ce qu'une déclaration en douane ?
C'est l'acte donnant, sous toute forme prescrite ou acceptée par la douane, les renseignements requis par cette administration.
Qu'appelle-t-on droits et taxes de douane ?
Ce sont des droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent.
Ces droits et taxes sont dits ad valorem lorsqu’ils sont calculés sur la base de la valeur.
Les droits et taxes spécifiques sont ceux qui qui sont calculés sur toute base autre que la valeur (le poids, le volume, la longueur, le titre alcoométrique volumique…).
Qu'est-ce que la valeur en douane ?
La valeur en douane des marchandises est la valeur qui sera retenue, dans les opérations d'import-export, pour calculer les droits et taxes exigibles liés à la transaction. Pour les marchandises importées, cette valeur sera la valeur transactionnelle c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du paiement d'importation, après ajustement et excepté certaines circonstances bien définies par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.
Qu'est-ce que la valeur transactionnelle ?
Il s'agit de la principale méthode de détermination de la valeur en douane, telle que définie dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation. Elle repose sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation (Article 1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation), ajusté conformément aux dispositions de l'Article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.
Qu'est-ce que la route légale douanière ?
C'est la route, la voie ferrée, la voie d'eau, la voie d'air et autre voie de transport (pipeline, etc.) qui conformément aux prescriptions douanières d'un Etat, doivent être utilisées lors de l'importation, l'exportation et le transit douanier de marchandises.
Qu'est-ce que le régime douanier ?
Le régime douanier est la situation juridique prévue par les textes en vigueur, notamment le code des Douanes, à laquelle sont assujetties les marchandises, au contrôle de la douane.
Qu'est-ce qu'un Opérateur Economique Agréé (OEA) ?
Un OEA est une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique. Les OEA peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants de ports, d'aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d'entrepôts, des distributeurs ou des transitaires. Ces derniers bénéficient de facilités particulières dans le cadre de leurs opérations douanières.
Qu'est-ce que la vente aux enchères publiques en douane ?
La vente aux enchères publiques est une vente organisée par la douane conformément aux dispositions du code des douanes. Elle concerne les marchandises abandonnées, les marchandises confisquées et les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai légal (environ 85 jours pour les marchandises transportées par voie maritime ou terrestre, environ 55 jours pour les marchandises transportées par voie aérienne et environ 55 jours pour les boissons alcoolisées, les tabacs et les cigarettes quel que soit le mode de transport.)Les marchandises concernées sont vendues au plus offrant à la suite d'une ordonnance de confiscation délivrée par le juge compétent.
Quelles sont les voies de recours dont disposent les opérateurs économiques aujourd'hui en douane ?
Tout opérateur qui se sent lésé ou victime d'un abus en douane, peut user des voies de recours disponibles à cet effet, notamment :
le Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV)
Ce comité, composé de membres de l'Administration et du Secteur Privé, est chargé de connaître des litiges opposant le service aux usagers à l'occasion de l'évaluation aux fins douanières des marchandises importées. Il y a deux modes de saisine du Comité d'Arbitrage :
le mode de saisine électronique qui intervient, en amont, lorsque l'usager conteste la valeur attestée par les Douanes à l'occasion de la validation de la déclaration en détail. Dans ce cas, il saisit le code OC3 ;
le mode de saisine physique a lieu en aval lorsque l'usager conteste un redressement de la valeur opérée par les services de dédouanement. Dans ce cas, il mentionne au bas du Procès –Verbal (PV), la formule suivante : « Nous refusons la reconnaissance du service et sollicitons le Comité d'Arbitrage et de la Valeur ».
le Comité Technique Ecoute-Clients (CTEC)
Ce comité recueille et traite les plaintes des usagers-clients. La saisine du CTEC se fait par tout moyen (courrier, appels téléphoniques au 80080070 (numéro vert), au 20 25 52 21, 20 25 52 08, 20 25 52 38).
l'Unité Spéciale de Lutte contre le Racket en Douane (USLRD)
Cette Unité a pour missions de lutter contre le racket et la corruption sous toutes ses formes, démanteler les postes de contrôle improvisés, lutter contre toutes les entraves à la célérité des opérations de dédouanement, recueillir et donner suite aux doléances, plaintes et dénonciations des usagers et des opérateurs économiques. La saisine de l'USLRD se fait par tout moyen (courrier, appels téléphoniques au 800 800 70 (numéro vert), au 07 01 23 06, 01 41 41 84).
l'Observatoire de la Célérité des Opérations de Dédouanement (OCOD)
C'est un organe paritaire réunissant en son sein des agents de l'administration dont les Douanes, et des représentants des principaux groupes d'opérateurs économiques. L'OCOD reçoit toutes les plaintes des usagers relatives aux tracasseries administratives, aux blocages dans la livraison des marchandises et autres désagréments rencontrés dans la procédure de dédouanement. La saisine de l'OCOD se fait par tout moyen (courrier, appels téléphoniques au secrétariat de la permanence de l'OCOD au Port au 21 25 27 93).
Faut-il forcément déclarer en détail une marchandise même si elle est exonérée de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation ?
Oui en effet, car toute marchandise qu'elle soit assujettie ou non au paiement des droits et taxes doit absolument faire l'objet d'une déclaration en détail lui assignant un régime douanier.
Qu'est-ce que le Portefeuille de l'Etat ?
Le portefeuille de l'Etat est l'ensemble des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement des participations financières. Il contient les sociétés d'Etat, détenues à 100% par l'Etat, et les sociétés à participation financière publique (SPFP), parmi lesquelles l'on distingue :
les SPFP majoritaire : la participation publique est comprise entre 50% du capital social plus une action et inférieure à 100% ; les SPFP minoritaire avec minorité de blocage : la participation publique est comprise entre 33,33% et 50% du capital social ; les SPFP minoritaire : la participation publique est inférieure à 33,33% du capital social.
Qu'est-ce qu'une entreprise publique ?
La directive n° 2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 définit l'entreprise publique comme une entreprise contrôlée par l'Etat dès lors que ce dernier y exercice une influence dominante, laquelle est présumée en cas de majorité de la participation publique, de la spécificité des règles publiques ou parapubliques ou la possibilité de nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration. Ainsi en Côte d'Ivoire, les entreprises publiques incluent les sociétés d'État, les sociétés à participation financière publique (SPFP) majoritaire et certaines SPFP minoritaires contrôlées par l'Etat.
Pourquoi l'Etat crée des entreprises publiques ?
L'État crée des entreprises publiques dans le but de promouvoir certaines activités d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la Nation. La Communication en Conseil des Ministres du 9 janvier 2019 (Voir la CCM) présente les principes de l'État en matière de création d'entreprise publique.
Quelle est la contribution du portefeuille de l'Etat au développement de la Côte d'Ivoire ?
Les entreprises participent significativement à la mise en œuvre des objectifs de développement et à l'amélioration des conditions de vie des populations, à travers notamment l'amélioration de l'accès à l'électricité, à l'eau potable et à l'assainissement, la construction et l'entretien de routes, l'amélioration de la mobilité des populations, la construction des infrastructures portuaires, etc.
A titre d'illustration :
les travaux de la société CI-ENERGIES ont permis de faire passer le taux d'accès à l'électricité de 74% en 2011 à 89,5% en 2018 ; les travaux de la société ONEP ont permis la hausse du taux d'accès des populations à l'eau potable à 84% en 2018 contre 60% en 2011 ; les entreprises publiques du secteur transport (AGEROUTE, FER) ont participé à la construction, la réhabilitation ou le renforcement de plus de 1300 km de route depuis 2011, ainsi qu'à la mise en œuvre de projets d'envergure tel que le Pont HKB, la Voie Express Bassam, l'échangeur de Riviera 2 et le Pont de Jacqueville. dans le secteur agricole, au cours de l'exercice 2018, environ 640 000 producteurs de toutes les filières ont bénéficié de l'encadrement de l'ANADER, dans le but d'améliorer la productivité des principales cultures d'exportation et cultures vivrières.
Quelle organisation est mise en place pour assurer un suivi effectif des entreprises du portefeuille de l'Etat ?
Le MBPE comprend en son sein, la Direction Générale du Portefeuille de l'État (DGPE) qui est la structure administrative en charge de la gestion et du suivi du portefeuille de l'État de Côte d'Ivoire.
Qu'est-ce qui est fait pour améliorer la gouvernance des entreprises du portefeuille de l'Etat ?
Depuis 2011, plusieurs mesures ont été adoptées par le Gouvernement et mises en œuvre pour l'amélioration de la Gouvernance des entreprises du portefeuille de l'Etat :
la mise en place d'un Comité d'Audit et de Gestion des Risques au sein de chaque Conseil d'Administration ; l'élaboration, par chaque Conseil d'Administration, d'un bilan de gouvernance ; la mise en place d'un cadre d'échanges réguliers entre la tutelle financière et les dirigeants sociaux des entreprises publiques ; la définition de principes relatives à la modulation des missions d'audits des entreprises publiques ; la mise en place d'outils de prévision et d'anticipation des risques budgétaires ; l'instauration de contrats de performance entre l'État et les entreprises publiques ; la mise en place d'un programme de Certification des Administrateurs représentant l'Etat dans les entreprises publiques ; l'instauration d'un prix d'Excellence de la Gouvernance des Entreprises Publiques.
Quel est le rôle de la tutelle technique et celui de la tutelle financière des entreprises du portefeuille de l'Etat ?
L'exercice de la tutelle technique consiste au contrôle de la conformité des activités d'une entité aux orientations sectorielles du Gouvernement. L'exercice de la tutelle financière se rapporte au suivi des activités budgétaires et financières des entreprises. Il se matérialise notamment, par l'approbation des budgets et des comptes, le suivi trimestriel de l'exécution budgétaire, le suivi de l'endettement et l'audit des comptes des sociétés du portefeuille de l'État. Par ailleurs, la tutelle financière joue le rôle de coordination de l'exercice des tutelles.
Comment l'Etat contrôle la dette des entreprises de son portefeuille ?
Le Gouvernement accorde une attention particulière au suivi de la dette des entreprises publiques. A cet effet, un suivi trimestriel de l'état d'endettement des entreprises publiques est effectué par la DGPE. En outre, un dispositif encadrant l'endettement des entreprises publiques a été mis en place, par le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, à travers l'arrêté n°225/SEPMBPE/DGPE du 8 avril 2019, fixant le seuil d'emprunt et de garanties des sociétés d'Etat. Cet arrêté fixe un seuil au-delà duquel tout emprunt envisagé par une entreprise publique doit préalablement faire l'objet d'approbation par le Ministre en charge du Portefeuille de l'Etat.
Où vont les dividendes versés par les entreprises du portefeuille de l'État ?
Les dividendes versés par les sociétés du portefeuille de L'Etat contribuent au financement du budget de l'État.
Comment se porte le portefeuille de l'Etat aujourd'hui ?
Les réformes engagées ont permis une amélioration de la performance du portefeuille sur les plans économique et financier. En effet :
le résultat net global du portefeuille est passée de 95 milliards en 2015 à 215 milliards en 2018 ; les dividendes versés à l'Etat sont passés de 9,9 milliards FCFA en 2015 à 25,98 milliards FCFA en 2018 ;
Quel est l'impact des entreprises du portefeuille de l'Etat sur le budget de l'Etat ?
Certaines entreprises publiques bénéficient d'appuis financiers de l'Etat sous forme de subventions, de parafiscalités, d'abandons de créances, de dettes rétrocédées ou garanties. Cependant, il convient de noter que les sociétés du portefeuille de l'Etat participent également au financement du budget de l'Etat, à travers des ressources fiscales (impôts et taxes) et non fiscales (dividendes, produits de privatisations).
Le portefeuille de l’Etat fait-il courir un risque sur les finances publiques ? Si oui, comment ce risque est-il suivi et mitigé ?
Du fait de leur nature, les entreprises publiques peuvent constituer des risques pour les finances publiques. D’ailleurs, le FMI a identifié les entreprises publiques comme l’une des principales sources de risques budgétaires dans le monde.
Ainsi, le MPMBPE a mis en place un mécanisme d’anticipation et de gestion des risques liés aux entreprises publiques. Ce cadre comprend des outils pour l’identification et la priorisation des risques, mais également pour leur anticipation à travers le suivi d’indicateurs infra annuels.
Afin d’appuyer ce mécanisme, il a également été instauré un système de modulation des audits sur les entreprises publiques. Cette modulation des audits permet d’adapter les missions de contrôle en fonction des risques présentés par chacune des entreprises.
